wd26 création de sites internet Montelimar, Drome, Ardèche, France et Plus !

CGV applicable à partir du 14/11/2019

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles wd26 sarl (ci-après désigné le PRESTATAIRE) fournit ses services à ses clients. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site http://wd26.fr, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

  • PRESTATAIRE désigne la société WD26, SARL, SIRET n° 845 037 902 R.C.S. Romans,
dont le siège social est situé 2 avenue de la gondole 26200 Montélimar.
  • CLIENT désigne toute personne physique ou morale signataire d'un bon de commande ou d’un cahier des charges faisant office de bon de commande sous format papier ou électronique. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.
  • Commande ensemble de services listés sur un devis ou un cahier des charges accepté par signature physique, électronique donnée par simple accord mail du client.
  • Services : désigne l'ensemble des prestations de toute nature effectuées par wd26 pour le compte du client.
  • Fournisseur : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle wd26 souscrit tout contrat dont l'objet est en rapport avec ou découle des services.
  • Réseau : ensemble d'installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l'acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunications ainsi que l'échange des informations de commande et de gestion qui y sont associées. Le fait que le réseau soit interne, local, public, privé ou autre est ici sans influence ; ce terme recouvre tant les réseaux intranet qu'Internet.
  • Internet : ensemble de réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole IP.
  • Site web : ensemble structuré de pages au format HTML ou PHP, composé d'éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés.
  • Applications web : Une application web désigne un logiciel applicatif hébergé sur un serveur et accessible via un navigateur web. Les technologies utilisées pour développer les applications web sont les mêmes que celles employées dans la création des sites internet.
  • Application natives : Une application native est un logiciel développé spécifiquement pour un ou des systèmes d'exploitation utilisés par les pc, smartphones et tablettes (iOS, Android, windows, linux, mac os, etc.).
  • Espace web : désigne un espace de stockage alloué par un fournisseur pour l'hébergement de chaque site web du client.
  • Publication ou mise en ligne : désigne l'action de transfert du site web du client sur un espace web. La publication désigne la livraison.
  • Interface graphique : Structure graphique du site web qui contient notamment le logo et l’ensemble des éléments conférant son identité au site : couleurs, formes, polices de caractère, images présentes sur toutes les pages, mise en page globale.
  • Système de navigation : Ensemble de liens hypertextes permettant l’accès aux différents contenus du site web.
  • Mise à jour : ces mises à jour comprennent le remplacement de textes et d’images fournis sans modification de la mise en page, de l’’interface graphique, de la structure du site et du système de navigation.
  • Relookage : comprend une modification de couleurs existantes (fond, barre, polices), un changement de polices, modification du texte existant. Le graphisme, barres et/ou boutons de navigation étant exclus.
  • Refonte : est assimilée à une création de site avec un nouveau design et sera facturée au tarif de création.
  • Page A4 : est définie de la manière suivante : mise en page usuelle format d’impression21 cm x 29.7 cm (marges : 2,5 – Police 12 points, Times New Roman).
  • CGV : Conditions générales de ventes.
  • Temps d'exécution : Période écoulée entre le moment de la signature du devis et le nombre de jours ouvrables du PRESTATAIRE le séparant de la date de livraison prévu.
  • Livrable : La conduite d'un projet débouche sur un produit, un service, une nouvelle organisation, etc. Cette finalité, appelée "livrable", est le résultat tangible d'une production réelle, appréhendable, mesurable attendue par le client final. Un projet peut, bien sûr, avoir plusieurs livrables. Toutefois, cette notion ne se limite pas à l'aboutissement du projet. Les réalisations intermédiaires (documents de travail, budgets, élément graphique, élément de code source informatique etc.) sont aussi des livrables. Exemple : Le cahier de charges est lui-même un livrable. Il résulte d'un processus d'analyse et se matérialise par un document concret, un élément graphique ou informatique isolé tel qu’un logo, ou un morceau de code source informatique sous forme de fichier ( html,css, php, javascript etc.) d’une mise en page est aussi un livrable.
  • CMS : L'acronyme anglais CMS signifie Content Management System, cela désigne une famille d'applications qui ont pour but de créer et mettre à jour facilement un site web exemple : wordpress, blogger, drupal, joomla etc.
  • Jour possible : Jour calendaire où la personne est dans la capacité physique et moral et matériel possible d’effectuer une action (exemple envoyé un mail, effectué un service etc. )

ARTICLE 2 – OBJET, CHAMP D’APPLICATION, MANDAT

2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par le prestataire. 2.2 Le PRESTATAIRE propose des services de façon (non exhaustive) de : création, réalisation, refonte de site internet sur CMS ou sur mesure, maintenance de site internet, formation informatique et création d’applications web et natives, service de community Management etc.. 2.3 Le CLIENT est informé qu’il peut consulter les conditions générales de ventes à tout moment en ligne sur le site internet du PRESTATAIRE à l’adresse http://wd26.fr celles-ci prévaudront le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client. En cas de modification, les anciennes conditions générales seront archivés en ligne avec la date de leur fin de validité afin que chacun puisse retrouver les CGV en vigueur au moment de la signature de la commande. Il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente ou de mise à disposition d’un site internet en vigueur au jour de la commande. En cas de prestations périodiques (hébergement, gestion de nom(s) de domaine(s), maintenance, location de site, mise a disposition d'application, etc …), ou dans le cadre d’un paiement échelonné, chaque fois que le client effectuera un paiement, il acceptera à nouveau et sans réserve, les conditions générales de ventes ou d'utilisation en vigueur présente sur le site http://wd26.fr/ au jour de son paiement. Le paiement de toutes factures équivaut, sauf indication contraire du client à l’acceptation des nouvelles Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s). En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte du PRESTATAIRE emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. 2.4 LE CLIENT mandate Le PRESTATAIRE pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités (administratives, juridiques ou autres ) nécessaires ou résultant à l'exécution du service commandé et pour cela autorise en conformité avec la RGPD Le PRESTATAIRE à collecter et stocker toutes les informations privées utiles qui concernent le CLIENT et/ou ses responsables légaux, et/ou sa clientèles comme par exemple : numéro de téléphone, adresse mails dates de naissances, certificats, etc., ces données ne seront ni divulguées, ni cédées, ni vendues ni utilisées à d'autres fins que celles prévues pour l’accomplissement du service commandé ou sa gestion.

ARTICLE 3 – NOM DE DOMAINE ET HÉBERGEMENT

Les prestations de création ou de refonte de site internet (sauf mention contraire et location ou mise à disposition) s’entendent hors achat de nom de domaine et hors hébergement, ceux-ci étant à la charge du CLIENT. Leurs frais annuels sont à la charge du client. Le PRESTATAIRE peut proposer au CLIENT de contracter chez son partenaire, mais le CLIENT est libre du choix de son fournisseur, il doit dans ce cas lui fournir les identifiant et autres informations d’accès aux services d'hébergement de bases de données et autres nécessaire. wd26 ne pourra être tenu responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le client si celui-ci n'est pas disponible ou si celui-ci est contraire à la ligne éditoriale de wd26 ou aux bonnes moeurs.

ARTICLE 4 – DROIT DE PUBLICITÉ

4.1. Références Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web ou applications web publics, à titre de références pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE. Aucune page web ou applications non publics du CLIENT ne pourra être utilisées de façon identifiable comme publicité. Le CLIENT est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site du PRESTATAIRE. 4.2. Mention bas de page Le PRESTATAIRE pourra faire figurer de manière discrète son logo sa signature avec le texte de son choix et un lien vers le site de son choix en bas de chaque page du site internet créé ou sur une page spécifique de l’application web ou native. Le client ne peut s’opposer à la présence de cette signature ni la modifier en aucune façon.

ARTICLE 5 – CAHIER DES CHARGES ET DEVIS

5.1. Cahier des charges 5.1.1Le cahier des charges est de la responsabilité du client. Le CLIENT devra remettre au PRESTATAIRE un cahier des charges du site internet ou de l’application web ou native qu’il souhaite faire réaliser et le compléter de la façon la plus détaillée possible. Une fois approuvé par les deux parties, ce cahier des charges ne subira plus de modifications et servira de base à l’établissement du devis par le PRESTATAIRE. 5.1.2 Le client pourra demander au PRESTATAIRE de rédiger pour lui le cahier des charges, contre facturation. 5.2. Devis. Le devis est effectué par le PRESTATAIRE, soit à partir du cahier des charges remis par le CLIENT, soit à partir des échanges entre le CLIENT et le PRESTATAIRE. Le devis pourra être facturé au tarif en vigueur, dans ce cas, le CLIENT sera avertis préalablement de son tarif. Le devis est envoyé par courriel au CLIENT au format PDF. Le devis est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission et n’engage pas le CLIENT tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. Passé ce délai, le PRESTATAIRE est autorisé à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ou publiés sur le site internet wd26.fr n’engagent le PRESTATAIRE que s’ils ont été confirmés par une offre écrite par PDF ou par courriel. 5.3 Acceptation du devis : 5.3.1 valeur : Le devis ne peut être accepté QUE si le cahier des charges correspondant à été au préalable accepté par le CLIENT ET LE PRESTATAIRE. Le devis n’aura aucune valeur tant que le cahier des charges n’aura pas était accepté (sauf service n’ayant pas besoin de cahier des charges, exemple : rédaction du cahier des charges ). 5.3.2 Un devis peut être accepté de deux façon : 1 Soit Le client imprime le devis en double exemplaire et signe dans l’emplacement prévu avec la mention “bon pour accord” puis l’envois au prestataire par voie postale. 2 Soit par par simple mail valant signature numérique dès lors que le mail comporte les mentions : Je soussigné électroniquement donne Bon pour accord au devis n° (inscrire le numéro du devis) avec les : nom prénom et fonction du CLIENT le devis sera sécurisé et consultable sur une plateforme en ligne. 5.3.3 Tout devis signé par le CLIENT vaut Bon de commande. Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT .

6.0 Le client s'engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu'une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement. Le prestataire effectuera toutes les communications importantes par l'intermédiaire de cette adresse électronique. 6.1. Fourniture des codes d’accès Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat, et notamment les codes d’accès à son serveur d’hébergement afin que le PRESTATAIRE puisse procéder à l’installation du site internet et intervenir pour la maintenance de ce site. 6.2. Fourniture des contenus Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer avec le PRESTATAIRE en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le PRESTATAIRE. Tous les contenus de textes et médias sont à fournir par le CLIENT avant le commencement des travaux et dans leur intégralité. 6.3. Délai de fourniture des contenus Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE, dans les delais mentionné sur le cahier des charges, tous les éléments nécessaires à la réalisation du devis accepté. Passé ce délai, le PRESTATAIRE pourra dépasser la date de livraison du service du nombre de jours ouvrés de retard de fourniture des documents. Si les retards de livraison des documents engendrent des frais supplémentaires (exemple : frais d'hébergement et honoraires de consultant et/ou spécialiste informatique, frais techniques de locations de matériel et/ou serveur ou de service fournisseur) au PRESTATAIRE, celui-ci pourra les refacturer au CLIENT majorés de frais de gestions.

6.4 Propriété intellectuelle

6.4.1.1 Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le prestataire est seul titulaire des droits intellectuels sur tous les éléments qu'il aura créés ou acquis pour réaliser le service, à l'exception des données fournies par le client sous sa seule responsabilité. Pour permettre au client d'exploiter librement le service dans le cadre de son activité, le prestataire lui concède une licence d'exploitation sur tous les éléments concernant le service : exemple : programmes, logiciel, applications web ou native, études, analyses, documentation, créations graphiques, iconographiques ou infographiques, code sources informatique qui auront été réalisées dans le cadre du présent contrat. Cette concession de licence n'est consentie que sous condition du paiement intégral du prix convenu. Toute autre utilisation que celle indiquée sur le cahier des charges sera soumise à des droits supplémentaires. Dans tous les cas, les sources restent la propriété du PRESTATAIRE. En aucun cas, le client ne peut prétendre récupérer les sources. Autrement dit, après règlement des sommes dues pour la création du site internet ou de l’applications web, le CLIENT devient propriétaire de son site internet, ou de l’application web UNIQUE. Le client peut en faire ce qu’il veut, le vendre, le détruire, le modifier, mais il ne peut pas s’approprier le code source de celui-ci pour le dupliquer et le revendre partiellement ou totalement. 6.4.1.2 Le transfert de propriété se fait uniquement lorsque toutes les sommes dûes sont réglées. 6.4.2 Pour les contenus mis en ligne sur Internet ou fournis au PRESTATAIRE (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos, code source informatique) le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Les informations diffusées sur Internet par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Le Client s’engage à fournir au PRESTATAIRE des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le CLIENT s’engage à ne fournir au PRESTATAIRE que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence. 6.5 le client d’engage à assumer l’entière responsabilité du fonctionnement du site, de son contenu, de tout ce qui touche de près ou de loin au site mis à disposition, le client doit s’assurer lui-même que le site mis à sa disposition respecte l’intégralité des lois françaises (européennes ou d’un autre pays) et assume entièrement les conséquences d’un non respect de celles-ci. 6.6. Sauvegarde des contenus Le CLIENT s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies au PRESTATAIRE qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modification du site internet par le PRESTATAIRE ou par toute autre personne. 6.7. Informatique et Libertés Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) et des lois RGPD.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

7.1 Le prestataire assurera ses prestations en respectant les règles de l'art en usage dans la profession; il est expressément convenu qu'il ne sera tenu qu'à une obligation générale de moyens. Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, le PRESTATAIRE s’engage à :
  • Concevoir exécuter le service conformément au devis accepté par le CLIENT ;
  • Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;
  • Informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée de la réalisation du contrat ;
  • Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat ;
  • Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.
7.2 Sous traitance : 7.2.1 Au besoin le PRESTATAIRE peut faire appel à un fournisseur sous traitant pour tout ou partie du service, cela sans l’accord du CLIENT, tout en lui garantissant les mêmes conditions et responsabilité qu’un service effectué par LE PRESTATAIRE. 7.2.2 Le prestataire s'engage à fournir le meilleur service possible au client, mais ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques liés au non-respect des engagements de ses fournisseurs, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle.

ARTICLE 7.3 – DELAIS DE LIVRAISON

7.3.1 Le PRESTATAIRE s’engage à livrer le service pour la date prévue au cahier des charges dans la limite des marges décrites 7.3.3 des présentes CGV sous condition que :
  1. Aucun changement ou avenant ne soit fait au cahier des charges initial, sinon la date sera renégociée pour chaque changement. Un simple mail d'acceptation de l’avenant ou de modification de date fera fois ( En cas de désaccord sur la renégociation de la date, l’avenant ne sera pas pris en compte et le service sera livré tel que décrit dans le cahier des charges initial.)
  2. Que le client est bien respecté la date de fournitures pour l’intégralité des fichiers documents et autres nécessaire à l'exécution sur service.
  3. Qu’aucun cas de force majeur n'empêche Le PRESTATAIRE de procéder à la création du site internet.
Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des service dû au non respect de cet engagement par le CLIENT. 7.3.2 Planning La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable, avec un planning convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges. Toute modification du fait du CLIENT apportée postérieurement à la signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison. Les délais de livraison éventuellement indiqués sur le site internet http://wd26.fr ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le PRESTATAIRE s’engage à respecter le délai annoncé de livraison et à informer régulièrement le CLIENT de l’avancée des travaux. La livraison d’une application web ou d’un site internet de part la complexité d’un site web ou d’une application web est telle que la livraison totale peut être fractionné en plusieurs éléments ayant des délais de livraisons différent pour une même commande. Ces délais de livraison devront être mentionnés au cahier des charges. La livraison d’un de ces éléments donnera lieu de plein droit à une pleine facturation de celui-ci et l’application de la garantie lui afférent. 7.3.3 Retard de livraison 7.3.3.0 Sera considéré comme retard de livraison, uniquement les livraisons dépassant la date prévu de livraison majoré de 20% du temps révolu d'exécution (1 jour pour 1 semaine de 5 jours de travail ) : C’est à dire entre le moment de la signature du devis et le nombre de jour ouvrable le séparant de la date de livraison prévu : Exemple : Signature du devis le 1er du mois, date de livraison 30 jours plus tard, la livraison ne sera considéré comme en retard qu’au bout de 36 jours révolus. 7.3.3.1 Le délai de livraison ne dépend pas uniquement du PRESTATAIRE mais du CLIENT à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, codes d’accès au serveur d’hébergement, etc…). Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le CLIENT par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments. 7.3.3.2 Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du CLIENT devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande. Dans le cas où le CLIENT mettrait un temps anormalement long à fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’éditer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés et d’annuler la commande avec facturation de 50% des services restant au titre des dommages et intérêt pour le préjudice subi . 7.3.3.3 Aucun retard de livraison dû à une incapacité de TRAVAIL définie à l’article 19 des présente CGV et/ou étant considéré comme cas de FORCE MAJEUR et ne pourra donner lieu à une annulation de commande de la part du CLIENT ni à une quelconque indemnité de retard. 7.3.3.4 Les retards raisonnables de livraison ou d'exécution du service ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le CLIENT, mais pourront donner lieu sur demande du CLIENT au paiement d’indemnités au titre de dommages et intérêts dans la limite de 10% par jour de retard du montant des sommes dues pour l’unique service livré en retard sans pouvoir dépasser le prix total de ce service.

ARTICLE 8 – COMMANDE

8.0 Une commande peut être composée d’un ou plusieurs services pour un même devis. La livraison de ces services peut faire l’objet d’une facturation et d’une livraison propre à chaque service suivant mention au devis ou au cahier des charges. 8.01 LE PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser toute commande qui ne correspondrait pas à sa ligne éditoriale (sans avoir à la justifier) ou qui irait à l'encontre de la loi et des bonnes moeurs. 8.1. Conclusion du contrat 8.0 Paiement Le CLIENT s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande. 8.1.1 Le CLIENT reconnaît avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité. 8.1.2 Le contrat est considéré comme conclu à réception par le PRESTATAIRE du mail de confirmation d’accord du devis et du cahier de charges. 8.1.3 Acceptation du cahier des charges : Le cahier des charges DOIT être accépté par le CLIENT ET LE PRESTATAIRE Le cahier des charges peut être accepté de deux façon : 1 Soit Le client imprime le cahier des charges en double exemplaire et signe dans l’emplacement prévu avec la mention “bon pour accord” puis l’envois au prestataire par voie postale. Puis le Prestataire renverra une copie au client avec sa signature et la mention bon pour accord. 2 Soit par par simple mail valant signature numérique dès lors que le mail comporte les mentions : Je soussigné électroniquement donne Bon pour accord au au cahier des charges n° (inscrire le numéro du cahier des charges) avec les: nom prénom et fonction du CLIENT le cahier des charges sera sécurisé et consultable sur une plateforme en ligne. Dès réception de celui-ci, le prestataire enverra confirmation de son accord par le même procédé.

ARTICLE - 9 MISE EN OEUVRE :

9.1 Le début des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement de l’acompte et de la signature du cahier des charges. 9.2. Choix du thème (aspect graphique du site) Les thèmes graphiques sont décrit au cahier des charges. 9.3. Intégration des contenus Le PRESTATAIRE procède à la création des applications web et à leur installation ainsi que l’installation du thème, à la mise en place de l’arborescence et à l’intégration des textes, images, vidéos, etc… définis au cahier des charges et fournis par le CLIENT. 9.3.1. Le CLIENT est tenu de relire très attentivement ses textes avant de les transmettre au PRESTATAIRE (orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…). A la livraison du site internet, si les modifications demandées par le CLIENT sur les textes s’avéraient importantes, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le CLIENT par courriel. 9.3.2. Dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations prévues au devis devaient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, comme par exemple l’exploitation des fichiers et documents fournis par le CLIENT, une majoration au tarif horaire sera appliquée au prorata du temps passé. 9.3.4 Fonctionnalités d’applications ou plug in d'extension: Les fonctionnalités de l’application web ou du site internet seront définis aux cahiers des charges. Toutes modifications de celles-ci (ajout ou suppressions ) feront l’objet d’un avenant au cahier des charges et devra être acceptée de la même manière que le cahier des charges initial. 9.4. Installation sur le serveur d’hébergement Le PRESTATAIRE installe le site web sur l’hébergement du CLIENT ou, en cas de refonte de site, sur un serveur temporaire durant le temps de réalisation du site internet puis sur le serveur du CLIENT. 9.4.1 Les frais d'hébergement et de noms de domaine ainsi que leurs de gestions sont à la charge du CLIENT et à régler directement à l'hébergeur. Sauf mention contraire dans le devis. 9.5. Livraison et achèvement des travaux Le PRESTATAIRE informera le CLIENT par courriel de la mise en ligne du site internet ou de l’application web. Le courriel de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux. Durant 1 mois calendaire suivant la mise en ligne du site internet ou de l’application, le CLIENT pourra demander des modifications mineures du contenu du site, c’est-à-dire la légère modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc…). Les changements plus importants de type ajout de paragraphes entiers feront l’objet d’une nouvelle facturation.

ARTICLE 10 – DELAI DE RETRACTATION

10.1. Clients professionnels Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels. 10.2. Clients particuliers Conformément à l’article Article L221-28 du code de la consommation, Le delais de rétractation ne peut pas s’appliquer en cas de: fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Dans tous les autres cas : Le délai de rétractation est applicable pour les clients dits « particuliers », personnes physiques ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET et faisant appel au PRESTATAIRE à titre personnel. Dans ce cas, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à partir de l’acceptation de l’offre. Le jour, qui sert de point de départ, ne compte pas. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation s’effectue par courrier adressé au PRESTATAIRE en recommandé avec accusé de réception et donne droit pour le CLIENT au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’avis. Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

ARTICLE 11 – MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

11.0 Rappel, une commande peut être composé de plusieurs services néanmoins la commande est unique. Son annulation porte sur son intégralité. Toute modification ajout suppression d’un élément de la commande devra être approuvé par le CLIENT et le PRESTATAIRE. En cas de désaccord, c’est la commande initiale qui sera retenue. 11.1. Modification La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis ou cahiers des charges et approuvés par le CLIENT. Aucun devis ou cahier des charges ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis ou cahier des charges initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation. Toute modification de devis ou cahier des charges demandée par le CLIENT et approuvée par le PRESTATAIRE pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires. 11.2. Annulation (hors service de maintenance) 11.2.1 En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT après la signature et la réception du devis et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 50 % du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus. 11.2.2 En cas d’annulation (ne résultant pas d’un cas de force majeur) des services du PRESTATAIRE par le CLIENT pendant la réalisation des travaux, le PRESTATAIRE facturera de pleins droit une somme au prorata des travaux effectués, à Laquelle s'ajoutera une indemnité correspondant aux dommages et intérêt équivalente à 50% du prix de la prestation restante non encore réalisée. Si l’annulation est le fait d’un cas de force majeur, le prestataire ne facturera que la somme correspondante au travaux déjà réalisés. Si l’annulation d’une commande ou rupture d’un contrat sont du fait du PRESTATAIRE et ne résultent pas d’un cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du système du PRESTATAIRE, invalidité, maladie grave,…) et si les raisons de l’annulation n’engagent pas le CLIENT (comportement illicite, défaut de paiement,…), le PRESTATAIRE s’engage à reverser au CLIENT l’intégralité des sommes perçues correspondant aux services non encore livrés dans un délai de 14 jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.

ARTICLE 12 – GARANTIE

La garantie ne porte que sur les services décrits dans le contrat/devis signé et accepté par le CLIENT. 12.1. Vérification de la commande 12.1.1 Le CLIENT doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet ou de son application web dès la mise en ligne officielle et transmettre au PRESTATAIRE les dysfonctionnements constatés. 12.1.2 Délai de garantie Le CLIENT dispose de quinze (15) jours à compter de la livraison officielle de son site internet, de son application et/ou de la livraison d’une prestation annexe, pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté. 12.1.3 Le PRESTATAIRE s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations. Toutefois, l’obligation de garantie du PRESTATAIRE est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :
  • dus à une mauvaise utilisation du CLIENT ;
  • suite à une intervention du CLIENT ou d’un tiers autre que le PRESTATAIRE ;
  • correspondants à une clause de non responsabilité des présentes Conditions de Vente ;
  • suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du CLIENT.
12.2 Le client a été informé et reconnaît qu'en l'état actuel de la technique informatique et de son évolution très rapide, il est impossible de garantir que le site ou l’application web ne fonctionnera sans discontinuité et sans dysfonctionnements.

ARTICLE 13 – NON-SOUSCRIPTION AU SERVICE DE MAINTENANCE

13.1. Champ d’application Si un contrat de maintenance n’est pas pris ou reconduit par le CLIENT, la responsabilité du PRESTATAIRE envers le site internet du CLIENT est totalement dégagée. Les mises à jour du CMS, du thème et de tout module installé sur le site internet deviennent à la charge du CLIENT. Etant donné que le CLIENT devient le seul administrateur de son site internet et qu’il peut faire des erreurs, la stabilité du site internet n’est pas garantie dans le temps. 13.2. Licences premium Sauf mention contraire à la commande, le CLIENT devra éventuellement acheter les licences premium du thème et des plugins utilisés pour effectuer lui-même leurs mises à jour d’une part et, pour d’autre part, assurer la compatibilité du thème utilisé avec les dernières versions du cms. 13.3. Mots de passe Une fois le contrat achevé et le site internet mis en ligne, et seulement dans le cas où un contrat de maintenance ne serait pas souscrit, il est recommandé au CLIENT de modifier les mots de passe qui donnent accès à son site. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de dommages subis si le CLIENT n’a pas changé ses codes d’accès. 13.4. Intervention suite à problème technique Si aucun contrat de maintenance n’était souscrit par le CLIENT et en cas de problème technique ultérieur ou si le site devait être installé à nouveau sur le serveur d’hébergement, un nouveau devis sera établi par le PRESTATAIRE pour résoudre et réparer le problème constaté. Le CLIENT sera libre d’accepter ce devis ou de choisir un autre fournisseur.

ARTICLE 14 – CONTRAT DE MAINTENANCE

14.1. Champ d’application 14.1.1 Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement de maintenance de son site internet en connaissance de cause. La maintenance n’assume que les services définis dans le devis et concernant le site internet dont le nom de domaine est précisé dans le devis/contrat. 14.1.2 Le prestataire peut prendre toutes les mesures préventives qui sembleront nécessaires au PRESTATAIRE afin de garantir la stabilité, la cohérence et la sécurité du site et/ou de l’application web sans avoir à obtenir l’accord préalable du CLIENT. 14.2. Modalités d’intervention 14.2.1 Les modalités d’interventions seront définis dans le devis 14.2.2 Le client reconnaît que les interventions de maintenance pourront temporairement rendre inaccessible le site internet ou l’application web. De ce fait, le CLIENT ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelques sorte que ce soit pour toutes les conséquences relatives à ces arrêts. 14.3. Durée du contrat et reconduction 14.1Sauf mention contraire Le contrat de maintenance est conclu pour une durée de un (1) an et n’est pas reconductible automatiquement à l’échéance de celui-ci. Les services de maintenance prendront fin à cette même date sans avertissement. 1.3.2 A la fin du contrat, le PRESTATAIRE se réserve le droit de proposer un nouveau devis avec ses nouvelles tarifications ou de ne pas reconduire le contrat. 1.3.3Sauf mention contraire Le CLIENT n’est nullement tenu de reconduire un contrat de maintenance avec le PRESTATAIRE. 14.3.4 Il appartient au CLIENT de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement reçu par le PRESTATAIRE avant expiration du contrat de maintenance précédent. 14.3.5 Aucune démarche n’est à faire par les partie en cas de non reconduction. 14.4. Résiliation du service de maintenance 14.4.1 Le contrat de maintenance ne peut être résilié avant l’échéance du terme, à l’initiative de l’une des parties sans le consentement de l’autre partie, sauf en cas de force majeure. En cas de consentement mutuel de résiliation de contrat, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par le PRESTATAIRE des sommes déjà versées. 14.4.2. Défaut de paiement 14.4.2.0En cas de défaut de paiement, que ce soit pour un particulier ou pour un professionnel, le PRESTATAIRE pourra facturer des frais de recouvrement pour la somme forfaitaire fixé par l'état et plus sur justificatifs (frais d'avocat, d'huissier etc.) en plus des frais de retard prévus au devis ou sur la facture. 14.4.2.1 Suspention de service En cas de défaut de paiement, les services de maintenance et/ou de location ou mise a disposition de sites web ou applications seront suspendu tant que les sommes dues ne seront pas recouvrées. Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages que pourrait subir le site internet ou l’application web lors de cette suspension de service. 14.4.2.2.1 En aucun cas, wd26 ne pourra être tenu responsable pour tout dommage que ce soit subit par le client ou ce qui en dépendent pendant cette suspension (exemple perte financière, contrat, etc. ) Par consequence, aucune demande de remboursement ou demande d'indémnisation que ce soit ne pourra être demandé à wd26, par ou pour le client ou ceux qui depandaient de l'utilisation de services de maintenance et/ou de location ou mise a disposition de sites web ou applications, seul le client est responsable et à lui seul des comptes pourront être demandés. 14.4.2.2.2 Tout dommage subit par le site ou l’application web pendant cette suspension fera l’objet d’une facturation supplémentaire si le client veut remettre son site internet ou applications en état de marche. 14.4.2.3 Si les dommages du à cette interuption de services de maintenance empêchaient le bon fonctionnement du site internet ou de l’application et qu’il n’était pas réparable ou que le client ne souhaitait pas le faire réparer, le PRESTATAIRE mettrait un terme de plein droit au contrat de maintenance et toutes les sommes restant à versées par le CLIENT serait dues en totalité, avec une impossibilité par le client de demander quelques remboursement que ce soit. 14.4.3.1 A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, le PRESTATAIRE ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le CLIENT. Le CLIENT recevra un courriel de notification de fermeture de la maintenance et/ou de location ou mise a disposition de sites web ou applications à la date d’anniversaire de celle-ci. L’arrêt définitif de la maintenance interviendra à la date anniversaire du renouvellement et le CLIENT recevra un courriel pour l’informer de l’arrêt de la maintenance pour défaut de paiement. Si le CLIENT souhaitait réactiver la maintenance et/ou de location ou mise a disposition de sites web ou applications, un supplément pour interruption de service pourra être appliqué. Le contrat de maintenance et/ou de location ou mise a disposition de sites web ou applications sera remis en service, une fois toutes les sommes perçues par le PRESTATAIRE (prix du contrat de maintenance auquel s’ajoutera le supplément pour interruption de service). 14.4.2. Force majeure En cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 19 des présentes Conditions Générales de Vente, chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat de maintenance. 14.4.3. Non-respect des obligations du CLIENT Le non-respect par le CLIENT de ses responsabilités stipulées dans l’article 17 des présentes Conditions Générales de Vente, entraînera le droit pour le PRESTATAIRE d’interrompre sans délai et sans mise en demeure et sans avertissement préalable les services du CLIENT et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat de maintenance, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels le PRESTATAIRE pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par le PRESTATAIRE des sommes déjà versées. Si le PRESTATAIRE résilie le contrat suite au non-respect des obligations du CLIENT et ayant entraîné préjudice pour le PRESTATAIRE, celui-ci se réserve le droit de poursuivre le CLIENT pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par le PRESTATAIRE. 14.5. Mise à jour des données personnelles Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation. 14.6. Limites de responsabilité dans les contrats de maintenance 14.6.1 Le PRESTATAIRE n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le CLIENT ou par toute autre personne ne travaillant pas pour le PRESTATAIRE. 14.6.2 Le CLIENT, ou la personne désignée par lui, administrant le site internet par l’ajout de pages, d’articles et de médias est tenu de tenir en bon ordre la bibliothèque de médias. Le CLIENT doit notamment supprimer les images en plusieurs exemplaires ou inutilisées. Afin de pouvoir garantir une bonne stabilité dans les sauvegardes du site internet, le CLIENT prendra notamment garde à ne pas nommer les images avec des accents. Le CLIENT a une obligation d’auto-contrôle sur les modifications qu’il apporte sur le site internet. Le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas responsable de la perte de données suite à une négligence du CLIENT. 14.6.3 En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du CLIENT, le PRESTATAIRE facturera d’office au CLIENT les heures de maintenance qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site. 14.6.4 Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le CLIENT réalise lui-même les mises à jour du cms, du thème et/ou des plugins utilisés. Si le site internet venait à subir quelque dommage suite à l’intervention du CLIENT, le PRESTATAIRE émettra une facture correspondante aux travaux nécessaires pour le bon rétablissement du site internet. 14.6.5 Le CLIENT qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du site. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subits suite aux modifications faites par le CLIENT sur le site internet. 14.7. Interruption pour maintenance Dans le cadre d’un service de maintenance, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site internet sans droit à indemnités. Cependant, le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. Le PRESTATAIRE est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

ARTICLE 15 – GESTION DU SITE PAR LE CLIENT

15.1 Le client est seul gestionnaire de son site internet ou application web et de par ce fait en endosse l’entière responsabilité. 15.2. Formation de base A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE est en mesure de lui apporter une formation de base à la gestion de son site internet. Cette formation est payante, elle doit permettre au CLIENT de rajouter sur son site des articles, des pages et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajout/suppression de photos, etc… En aucun cas, cette formation ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet sous cms ou aux langages de programmation. Toute formation de base prévue dans le devis initial devra être effectuée par le CLIENT dans un délai de trois (3) mois après la livraison du site internet. A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE peut lui proposer par la suite d’autres formations complémentaires sur devis. Les frais de déplacement, sauf mention contraire dans le devis, ne sont pas inclus dans les tarifs de formation.

ARTICLE 16 – TARIFS ET PAIEMENT

16.1. SARL et TVA Déclarés sous le régime SARL, les services du PRESTATAIRE sont soumis à la TVA . Les devis et factures émis par le PRESTATAIRE sont par conséquent chiffrées en hors taxe + TVA. 16.2. Champ d’application En contrepartie des services mentionnées dans le devis accepté par le CLIENT, celui-ci s’engage à payer le PRESTATAIRE du montant des tarifs spécifiés sur le devis. Le CLIENT est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services du PRESTATAIRE. Les prix des services peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et retournés au PRESTATAIRE. Les tarifs servant de base de facturation sont des prix unitaires. Pour les contrats à échéance annuelle de type maintenance, le CLIENT est informé du nouveau tarif sur le site internet ou sur simple demande par mail. 16.3. Modes de règlement Le CLIENT professionnel ou non professionnel doit régler le prix selon les spécifications prévues sur le devis. Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée au PRESTATAIRE au plus tard dans les cinq (5) jours de sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le CLIENT et la créance correspondante comme incontestable. 16.4. Modalités de paiement Le devis précise les modalités de paiement 16.4.2. Maintenance Le devis précise les modalités de paiement 16.5. Retard de paiement 16.5.1Tout retard de paiement au-delà de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard égales à 12 % du montant de la facture. Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance. Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture. Le CLIENT doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. Le PRESTATAIRE n’a pas à informer le CLIENT de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit. Tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard du PRESTATAIRE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en plus des pénalités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, le PRESTATAIRE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. 16.5.2 Toute somme non réglée dans les délais cités dans l'alinéa 16.5.1, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d'une somme due par le client entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour le prestataire. 16.5.3 Le client ne pourra pas demander une indemnité au prestataire du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITE

17.1. Champ d’application 17.1.1 Seul le CLIENT est dit « responsable » de son site internet et ce dès la mise en ligne. La responsabilité du PRESTATAIRE sera en conséquence entièrement dégagée à partir de la livraison du site internet. 17.1.2 Le PRESTATAIRE cède une licence d’exploitation du site internet ou de l’application web au CLIENT qui en est libre de la gestion du contenu et de son administration. Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels. 17.1.3 Le PRESTATAIRE n’est pas hébergeur. Par conséquent, il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet. 17.1.4 Le PRESTATAIRE exécutera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que le PRESTATAIRE n’est pas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens. 17.2. Contenu du site internet 17.2.1 le client doit s’assurer lui-même que le site mis à sa disposition respecte l’intégralité des lois françaises (européennes ou d’un autre pays) et assume entièrement les conséquences d’un non respect de celles-ci y compris si c’est le prestataire qui a fourni un élément litigieux. 17.2.2 Si pour une raison ou une autre (par exemple le vote d’une nouvelle loi, un changement de règlementation, …) le site ou l’application web mis à disposition d’un client venait à ne plus être conforme à une loi, ou devenait illégal, si le client ne peut ou ne veut pas mettre en conformité son site avec la loi ou la réglementation, c’est au client de demander la fermeture de son site et d’en assumer les frais. 17.2.3 Le CLIENT est seul responsable des propos et des contenus de son site internet, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses.En conséquence, le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit. Avant de transmettre un élément graphique ou textuel au PRESTATAIRE pour la bonne réalisation du contrat, le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la responsabilité du CLIENT est engagée à ce titre. 17.2.4 Le CLIENT est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. 17.2.5 Le CLIENT s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’Internet. 17.2.6 Le CLIENT s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes à la législation française. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image du PRESTATAIRE. 17.3. Légalité Le CLIENT ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc…). Le CLIENT s’engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère illicite, ni laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc…). Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité légale et morale si le CLIENT a trompé le PRESTATAIRE quant au futur contenu du site contraire aux bonnes mœurs ou à contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après. Si un CLIENT commande un tel service à l’insu du PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE se réserve le droit de divulguer toute information à la police et à la Justice. Le CLIENT sera tenu au versement immédiat d’une pénalité contractuelle de 3800 (trois mille huit cents) EUR par violation constatée, ce versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le CLIENT devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées. Le CLIENT sera tenu d’enlever sans délai toute référence au PRESTATAIRE sur son site internet. 17.4. Préjudices indirects En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système). Le PRESTATAIRE ne saurait-être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique ou de toute autre activité liée à l’exploitation du site internet ou de l’application web. 17.5. Informations légales La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect par le CLIENT des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données. La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de « conditions générales de ventes » (…), au même titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le CLIENT. 17.6. Protection des données Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du CLIENT ; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT ; de contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au CLIENT) ; de dommages que pourraient subir les équipements du CLIENT, le PRESTATAIRE n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci. 17.8. Limites de responsabilité : thème et plugins 17.8.1. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un thème premium ou gratuit qui ne serait plus développé par la suite et qui serait devenu incompatible avec la dernière version du cms Dans ce cas précis, la maintenance du thème ne pourra plus se faire par le PRESTATAIRE, sans droit à indemnités. En tout état de cause, le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème. 17.8.2. Les réalisations du PRESTATAIRE utilisent des logiciels développés par des tiers tel que WordPress, blogger, ou autre cms, des plugins, un thème gratuit ou premium. En aucun cas, le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement des ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux, etc…). La mise à jour de CMS et des modules sont sous la responsabilité du CLIENT, sauf si celui-ci a souscrit un contrat de maintenance. 17.8.3. Le PRESTATAIRE peut si c’est prévu au devis, prendre à sa charge les premiers frais inhérents au thème et aux plugins premium sous licence payante. Le renouvellement de ces licences peut être inclus dans le cadre d’un contrat de maintenance annuel s’il figure au devis, exception faite de modifications ultérieures des conditions de vente du fournisseur du thème ou du plugin, engendrant une augmentation excessive des frais d’abonnement annuel. Dans ces conditions, le PRESTATAIRE ne renouvellera pas la licence concernée et ne pourra être tenu pour responsable. Le CLIENT, prévenu par le PRESTATAIRE des modifications de vente du fournisseur, sera seul responsable de renouveler à ses frais la ou les licences. En tout état de cause, le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème ou plugin. 17.9. Limites de responsabilité : Internet et FAI 17.9.1 Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de la perte de données ou des dysfonctionnement sur les serveurs d’hébergement ou de service de messagerie (mail forum etc.). Cependant le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du CLIENT dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats. 17.9.2 Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et reconnaît en particulier les points suivants : Le prestataire n’’est pas hébergeur des sites et ne garantit en aucun cas la protection totale des données circulant sur le web, notamment contre des détournements éventuels de la part d’’internautes malveillants et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes liés à l'hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d'accès, à la rapidité de chargement du site web ou à un défaut paiement par carte bancaire, virement bancaire ou chèque pour un site de e-commerce. 17.9. 3 Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du CLIENT et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès, d'hébergement ou fournisseur de module de paiement en ligne ou module de paiement bancaire. A ce titre, le PRESTATAIRE informe le CLIENT que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance. 17.9.4 Le PRESTATAIRE livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, le prestataire ne peut garantir que le site demandé par le client lui assurera une augmentation de ses ventes, ou que le travail fourni générera automatiquement des visites sur le site ou l’application web. 17.9.5. Le prestataire ne sera pas tenue responsable en cas de mauvaise manipulation de la part du client et des utilisateurs formés ou non à l'utilisation de l'application ou du site web. Le prestataire ne sera pas tenue responsable des opérations réalisées via le site internet ou l'application web. 17.8.6 Le Client assume la pleine responsabilité de l'utilisation qui est faite des adresses électroniques que le prestataire met à sa disposition dans le cadre d’un contrat. 17.9 Le prestataire ne pourra être tenu responsable de la non-attribution du nom de domaine ou de l’adresse mail choisi par le client si ce dernier n’est pas disponible.

ARTICLE 18 RÉCLAMATION

18.1. Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir au siège de wd26 2 avenue de la gondole 26200 par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les services et leurs conditions d'exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés. 18.2. Dommages et intérêts Le CLIENT s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le PRESTATAIRE et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du présent contrat. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du PRESTATAIRE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le CLIENT au PRESTATAIRE pour la période considérée ou facturée au CLIENT par le PRESTATAIRE ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du PRESTATAIRE a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

ARTICLE 19 – INCAPACITE DE TRAVAIL

Le PRESTATAIRE se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour possible ouvrable de son incapacité. En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le PRESTATAIRE se réserve le droit rompre les contrats et commande en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités au quel titre que ce soit, mais en remboursant totalement toutes les sommes déjà versées par le client correspondant à des livrables non encore livrés au client .

ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE

20.1. Champ d’application 20.1.1 Définition : Constitue un cas de force majeure : Tout événement habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français ainsi que tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au CLIENT… Ainsi que Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales leurs obligations, exemple :maladie grave, accident, décès, décés d’un proche etc. 20.1.2 Les cas de force majeur sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement dès le premier jour possible l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. 20.2. Cas de force majeure et responsabilités Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et/ou les tribunaux français et/ou ces conditions générales de ventes. En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français et/ou ces conditions générales de vente qui empêcherait le PRESTATAIRE de pouvoir mener à bien le service commandé.

ARTICLE 21 – CONFIDENTIALITE

21.1 Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat. 21.2 Le prestataire est autorisée à stocker consulter et traiter les identifiants et les mots de passe de ses clients, ainsi que toutes les données personnelles ou confidentielles contenues dans les applications et les bases de donnée à partir du moment où ils sont nécessaires pour mener à bien son service.

ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différend lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Roman sur Isère (26).

CGV Cas particulier de la location ou mise à disposition de site web ou d'applications

L'application de L'ensemble des CGV générales sont applicables pour la location ou mise à disposition de site web ou d'applications, celles-ci sont complétées et/ou modifiées par les CGV ci dessous

Article 0 Durée, contenu et fréquence des paiements

La durée et le contenu du contrat de location ou mise à disposition de site web ou d'applications sont indiqués dans le devis.

Article 1 USAGES INTERDITS

Le client ne pourra en aucun ajouter modifier ou supprimer d'applications de thèmes ou de modules ou modifier les fichiers informatiques (css html js, php etc.) au site web ou à l'application louée ou mise à disposition sans l'accord de wd26
Aucun intervenant extérieur à wd26 ne pourra agir sur le site web ou l'application louée ou mise à disposition du client sans l'accord de wd26 et intervenir sur le fonctionnement, l'ajout ou la suppression de : module, de pages ou de fichiers ou de tous autres éléments autre que ceux prévus pour être modifiés par le client. Dans le cas contraire, wd26 peut facturer des heures de maintenance à hauteur des besoins pour remise en conformité du site web ou de l'application.
Il est interdit de vendre, de proposer, ou d'afficher tous contenus contraire à la loi française et à la loi du pays du client et aux cgv de l'hébergeur.
Il est contraire à la ligne de conduite de wd26 que l'utilisateur de l'hébergement effectue ou participe directement ou indirectement à l'une des activités suivantes, par le biais de l'hébergement fourni par wd26 : Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n'en ont pas fait la demande ("Junk mail", "Pourriel" ou "Spam"). Ainsi, tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte avérée pour spamming de la part d'un destinataire entraînera la résiliation du contrat de location ou de mise à disposition. Une plainte avérée est constituée quand l'expéditeur du message ne peut fournir la preuve d'inscription volontaire du plaignant. Est également compris le spam réalisé par l'intermédiaire de scripts mal configurés présents sur le site web du client et permettant ainsi l'accès à des fonctionnalités de messagerie depuis l'extérieur. Entreprendre toute autre activité qui viole la loi et menace l'intégrité d'un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet. Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique. Afficher des propos diffamants ou laissant sous entendre. Se servir de votre espace web comme proxy ou tenter d'accéder à un autre site Internet par tout moyen disponible. Utiliser des ressources mutualisées dans le but d'y placer un jeu en réseau, ou tout autre contenu pouvant dépasser la charge moyenne normale dédiée à un hébergement mutualisé.
tout compte enfreignant ces règles se verra fermé définitivement, aucun remboursement ne pourra être demandé et les sommes restant dues au contrat devront être payées immédiatement.
Article 1.1 Usages autorisés Le client pourra intervenir sur toutes les parties qui lui sont réservées et ajouter dans les limites prévues au type de site ou d'application louée ou mise à disposition les informations qu'il voudra (dans les limites de quantité et de type de contenu fixé par l'hebergeur et par la loi) exemple : textes, articles de blog,images d'illustrations fiches produits, tarifs, conditions de vente, de livraison, frais de port etc.

Article 2 Propriété

2.1 Nom de domaine WD26 reste seul propriétaire du nom de domaine attribué au site web ou à l'application mise a disposition pour le client.
2.2 Site web et/application WD26 reste seul propriétaire de l'ensemble du site web ou à l'application mise a disposition pour le client (texte, graphiques, logos, boutons, images, icônes et composants logiciels, code informatique etc.) et sont la propriété exclusive de wd26 (sauf code open source ou logiciel tiers utilisés). Ils sont protégés par les lois relatives aux droits d’auteur et par les traités internationaux. wd26 reste propriétaire de tous les droits d'exploitation de reproduction de cession, de quelques natures que ce soit. Il est interdit de reproduire, vendre, céder le site internet ou l'application louée ou mise à disposition sans l'accord de wd26.
2.3 Contenue ajouté par le client 2.3.1 propriétéLe client reste l'entier propriétaire de l'ensemble des informations, textes, images et autres contenu qu'il aura ou aura autorisé à mettre, ajouter au site internet ou à l'application louée ou mise à sa disposition et peut en disposer librement. Il en est aussi l'entier responsable au regard de la loi et des droits d'auteurs. 2.3.2 type de contenuLes contenus mis en ligne sur Internet par le client (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos, code source informatique, annonces, produits à vendre etc. ) sont sous sa seule et unique responsabilité. le client devra respecter la loi en vigueur sur ces contenu. wd26 ne pourra en aucun cas être tenu responsable des contenus ajoutés par le client ou un tiers dépandant du client (exemple memebre de forum, membre d'une site de rencontre, intervenant sur les commentaires de blog etc.).
wd26 se réserve le droit de suspendre et d'annuler tout compte ne respectant pas les lois françaises avec réclamation immédiate des sommes restant dû au contrat sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité ou compensation que ce soit pour quelques raisons que ce soit.

Article 3 Hébergement

3.0wd26 est uniquement prestataire dans la création de site web et d'application, ce n'est pas un hébergeur de site ou d'application
3.1wd26 s'engage à souscrire un hébergement reconnu pour le site ou l'application louée ou mise à disposition pour le client. de même wd26 se réserve le droit de choisir l'hébergeur qui lui convient le mieux et de le changer sans préavis ni consentement du client du moment que cela n'affecte pas les performances ou services commandés sous abonnement par le client.
3.2Le client s'engage à respecter les cgv de l'hébergeur
3.3 Resonsabilitéswd26 ne pourra pas être tenu pour responsable des dysfonctionnements liés à l'hébergement, donc le client ne pourra pas prétendre à un remboursement ou une quelconque indemnité liée de prés ou de loin à ces dysfonctionement. wd26 s'engage à trouver un nouvel hébergeurs si ces dysfonctionnements venaient à être trop long (plus d'un mois calendaire ) ou répétitifs.(plusieurs fois par mois sur plusieurs mois)

Article 4 Maintenance

4.1 Définitionest appelé service de maintenance, l'ensemble des actions d'entretien nécessaires au maintien du bon fonctionnement d'un site web ou d'une application exemple sans que leur nombre ou leur désignation ne soit obligatoirement contenues ou exhaustives : veille du fonctionnement, prise en compte des notifications et avertissements de l'hébergeur, vidage du cache, sauvegarde, restauration due à un probléme autre qu'une mauvaise manipulation du client (piratage par exemple), verification de la bande passante, des statistiques, mise à jour de cms, du théme, ou autres modules etc.
Sauf mention contraire, ne font pas parti de la maintenance, sans que leur nombre ou leur désignation ne soit obligatoirement contenues ou exhaustives : mise à jour de tarifs, ajout d'images de texte ou de fichiers pour le clients, création de fiches produits, ajout de modules ou de fonctionnalités suplémentaires, réparation du site ou de l'application suite à une mauvaise manipulation du client etc.

Archives cgv : cgv avant 14/11/2019